Réglementation française sur les audits énergétiques

Cas d’obligation et calendrier (audit réglementaire)

• Maisons en métropole et en monopropriété, mises en vente :

  • F/G : obligation depuis 1ᵉʳ avril 2023.

  • E : obligation depuis 1ᵉʳ janvier 2025.

  • D : obligation à compter du 1ᵉʳ janvier 2034.

  • Validité de l’audit : 5 ans.

  • Références : décret n° 2022-780 et fiches pédagogiques du Service-Public.

Liens avec le DPE et location des “passoires”

• Le DPE reste requis à la vente et à la location et est opposable.

• Location : interdiction progressive des biens énergivores : G (depuis 01/01/2025), F (2028), E (2034). Source ici.

Qualifications requises et vérifications

• Auditeurs éligibles : OPQIBI 1911 / Qualibat 8731, RGE offre globale, architectes formés (voir annuaires officiels).

• Pensez à bien vérifiez la validité des certificats avant signature.

Exigences minimales du rapport

• Deux parcours de travaux au minimum (par étapes et en une fois).

• Cible B (ou parcours aménagé si contraintes), coûts, économies, ventilation.

• Transmission à l’ADEME via l’outil national. Remise du rapport au vendeur dans le mois suivant la visite.